Arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie

J.O. 93 du 21 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

NOR : SANS0521338A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » S 2240 d (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11485*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50701#05.

L'arrêté du 21 janvier 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.